Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations entre, d'une part, la société INELLE, SARL au capital de 6 000 euros inscrite au RCS de Saint-Malo sous le numéro 752 127 969 sise 11 Rue de la Ferronnerie 22100 DINAN, ci-après dénommée "INELLE ", et d'autre part toute personne physique (« Client ») visitant ou effectuant un achat via le site internet de commerce électronique de INELLE https://www.inelle.fr, ci-après dénommé « le Site ».
Inelle se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client seront appliquées.
Article 2 – Utilisation du Site
Le Site est la propriété de la société INELLE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, ainsi que toute utilisation à des fins commerciales, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
Tout utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer sur son site un lien hypertexte renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Inelle.
Article 3 – Les Produits
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible pour donner au Client le maximum d'informations sur le produit sélectionné. Les photographies reflètent au mieux chaque article mais n'ont pas de valeur contractuelle. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de INELLE ne pourrait être engagée.
Article 4 – Vendre des articles d'occasion
4.1 Procédure de revente des articles
Le Produit que le Vendeur désire vendre doit faire l’objet d’une demande par mail à depot@inelle.fr, décrivant précisément les différentes caractéristiques du Produit et le prix de vente attendu. Au minimum une photo par article doit être jointe au mail. Plusieurs articles par mail sont possibles, inutie de rédiger un mail par article.
Les caractéristiques du Produit mentionnées dans la Fiche Produit et l’état du Produit doivent correspondre aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur, avant vérification par Inelle. Si au moment du contrôle qualité, Inelle s'aperçoit que le Produit ne correspond pas ou n'est pas conforme aux caractéristiques déclarées par le Vendeur, Inelle refusera l'article.
Les articles seront dans ce cas restitués au Déposant moyennant paiement des frais de retour, ou seront remis à une association selon le choix du Vendeur.
4.2 Validation et expédition des articles d'occasion
Le Vendeur s’engage à ne poster que des photographies fidèles et non retouchées du Produit. Après acceptation par le Vendeur des présentes Conditions Générales, le Vendeur pourra expédier ses articles à Inelle à l’adresse suivante :
Inelle
Contrôle Qualité DV
11 RUE DE LA FERRONNERIE
22100 DINAN
Le Vendeur doit obligatoirement renseigner son nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone afin que Inelle puisse rentrer en contact avec lui facilement.
Le Vendeur s'engage à vendre uniquement des Produits dont il est l'unique propriétaire.
Il garantit l’origine du Produit proposé, les caractéristiques du Produit telles que décrites dans la description Produit et qu’il ne s’agit pas d’un produit contrefaisant.
4.3 Processus de validation de la Fiche Produit et du Prix
Afin de conserver la cohérence de l’offre proposée sur le Site, Inelle se réserve le droit d’accepter ou de refuser les articles proposés par le Vendeur. En cas d’acceptation du ou des Produit(s), Inelle enverra une proposition au Vendeur relative au Prix de rachat.
Inelle peut proposer une évolution à la hausse ou à la baisse du Prix demandé par le Vendeur dans le but de le rendre cohérent avec le reste de l’offre.
Le Vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec Inelle du montant du Prix. En tout état de cause, le Vendeur accepte qu’en cas de désaccord avec Inelle sur le Prix, le Produit ne soit pas racheté par Inelle. Une fois la vente conclue, Inelle adressera au Vendeur un bon de commande que celui-ci devra contresigner. En outre, le Vendeur s’engage à expédier ou remettre en mains propres le Produit à Inelle.
Article 5 - Expédition des articles par le Vendeur
Le Vendeur s’engage à faire parvenir à Inelle des Produits parfaitement propres. A défaut, Inelle est en droit de refuser le rachat des Produits. Le Vendeur met tout en œuvre pour expédier l'ensemble de la commande dans un colis unique. Le Vendeur s'engage à conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition. Afin d’obtenir son paiement, le Vendeur doit fournir des informations bancaires afin que Inelle puisse effectuer un virement sur son compte bancaire.
Article 6 – Commande
Identification du Client
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " Oubli du mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué lors de son inscription.
Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes. Ainsi en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
A tout moment le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Processus de commande
Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre INELLE et l'Utilisateur.
INELLE accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
Lors de la passation de commande, il incombe au Client de disposer des moyens de paiements appropriés, et d'en avoir l'autorisation, ainsi que les provisions nécessaires.
Si ce dernier se révélait insolvable, Inelle se réserve le droit d'annuler sa commande
En cas d’adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, INELLE se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
INELLE se réserve également le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 7 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les Produits livrés à destination de pays hors Union Européenne ne sont pas assujettis à la TVA. Les droits de douanes ne pourront en aucun cas être acquittés par la société Inelle. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son territoire, avant validation de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si des modifications légales concernant des taxes, contributions diverses, devaient être appliquées, la société Inelle répercutera les hausses sur tous ses prix de vente.
INELLE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.
Le prix des Produits mis en vente par le biais de la Marketplace a été fixé librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix indiqué sur la Fiche Produits est non négociable par l'Acheteur. Toutefois, l'Acheteur est informé que le prix pourra être modifié par le Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l'Acheteur.
Article 8 - Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé le Client en sera informé par courrier électronique. Il sera informé des nouveaux délais du produit concerné.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de INELLE, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Le Client pourra également s’inscrire à une alerte e-mail afin de recevoir un courrier électronique une fois que le Produit sera de nouveau disponible.
Article 9 – Livraison
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée dans des hôtels, campings, boîtes postales.
Pour toute commande validée avant 11h et sous réserve de disponibilité des articles, les articles seront expédiés le jour-même (hors les samedi, dimanche et jours fériés). Sinon ils seront expédiés le lendemain.
En cas de paiement par chèque l'adresse de livraison doit être identique à l'adresse mentionnée sur le chèque.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). INELLE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à le notifier au transporteur et au service client INELLE par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Si vous commandez plusieurs articles avec des délais de livraison qui sont différents, c'est le délai le plus long qui sera pris en compte. Sauf produits spécifiques, votre commande sera donc envoyée en une seule fois, en un seul colis.
Pour le retrait de la commande de Produits en Point Relais, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.
En cas d’absence lors d’une livraison à domicile à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de la Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Dans ce cas précis, un avoir du montant commandé (hors frais de port et traitement) sera édité et sera valable 2 mois à compter de sa date de création.
Pour une livraison en France, le Client peut choisir entre les modes de livraison suivants :
Livraison hors France et Monaco
Le délai livraison est de douze jours maximum (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes)
Les coûts de livraisons des Produits se décomposent comme suit :
- Frais de traitement à partir de 9,90€ euros, offerts à partir de 259€ d’achats (voir tableau ci-dessous) ;
- Détaxe de 16,35% et rajout de la taxe locale ;
- Acquittement des droits de douane et taxes dues à l’importation de produits. INELLE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client.
La commande sera envoyée en une fois, ainsi si certains produits ne sont plus disponibles et en cours de réapprovisionnement, la commande ne sera expédiée qu’une fois complète. Il n’y aura pas de livraison différée.
Article 10 – Paiement
Par carte bancaire :
Le règlement par carte bancaire se fait avec le serveur de paiement sécurisé CyberPlus paiement. INELLE ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Le N° de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement sans passer par le serveur de la boutique. Ainsi les numéros ne sont connus que de notre partenaire bancaire (Banque Populaire de l'Ouest).
Le montant de la transaction sera débité sous 48h dès le paiement effectué.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. MBB se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Par chèque :
Le Client peut également payer sa commande par chèque bancaire (chèques français uniquement). Il suffit de l’envoyer sous 7 jours à l’ordre de INELLE et à l’adresse suivante :
INELLE - Service Client
11 Rue de la ferronnerie - 22100 DINAN
Le Client devra rappeler dans son courrier le numéro de la commande.
INELLE ne pourra valider et expédier la commande qu’à compter de la réception du chèque.
Par Paypal :
Pour cela le Client doit posséder ou créer un compte sur Paypal. Sur Paypal, le Client a également la possibilité de payer sans créer de compte avec les cartes Visa, MasterCard, American Express, Aurore, Cofinoga, 4étoiles, Privilèges.
La facture:
Le Client peut imprimer la facture en allant dans « Mon compte », « Mes commandes », puis en cliquant sur la référence de la commande. Ensuite, il devra cliquer sur le logo « facture en PDF » ou « facture HTML ». Le Client pourra ainsi imprimer ou enregistrer la facture.
Il est précisé que les codes promotionnels et les avoirs reçus par l'Acheteur dans le cadre d'achats de produits vendus par Inelle ne sont pas utilisables pour un achat de Produits par le biais de la Marketplace, sauf mention contraire.
Article 11 - Les chèques cadeaux
La société Inelle offre la possibilité au Client de se procurer des chèques cadeaux, valables 6 mois à compter de la date de prise en compte de commande.
L'expédition du chèque cadeau, uniquement, sera prise en charge par la société INELLE.
Il est convenu que le chèque cadeau ne fera l'objet que d'une seule et même commande, et dans l'éventualité où la commande est inférieure à sa valeur, il ne pourra aucunement faire l'objet d'un remboursement. Les frais d'acheminement restent à la charge de la personne bénéficiaire.
Article 12 – Droit de rétractation – Retours et échanges de produits
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à INELLE le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).
Le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange sur le site dans l'espace "mon compte".
Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, intact et accompagné de tous les accessoires éventuels ainsi que du bon de retour, à l’adresse suivante :
SARL INELLE
11 RUE DE LA FERRONNERIE – 22100 DINAN
Attention, l'échange est possible exclusivement sur le même article d'une taille différente.
En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, INELLE remboursera les sommes versées par le Client (après déduction des réductions accordées), sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce dans un délai de 14 jours après réception du colis de retour.
Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé : si le Client a payé par carte, INELLE re-créditera directement sa carte bleue ; si le paiement a été effectué par chèque, INELLE renverra un chèque ou le Client pourra aussi prétendre à un avoir valable un an sur le site internet. Si la commande a été réglée par chèque cadeau, un bon d’achat du même montant sera renvoyé au Client.
INELLE se garde le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n’est pas intact et propre à une nouvelle commercialisation.
Pour des raisons d'hygiène et de santé, les articles de lingerie ne pourront être retournés qu'en cas d'erreur de référence de la part d’INELLE. Ils devront dans ce cas être retournés dans leur conditionnement d'origine.
Le Client peut retourner son Produit à INELLE par La Poste ou en point Relais (avec le bon de retour). Les frais de retour sont à la charge du Client (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit), sauf dans le cas d'un échange où Inelle prend en charge le retour via Mondial Relay (si le Client choisit La Poste, les frais restent à sa charge).
Les frais de livraison resteront à la charge du client et ne feront en aucun cas l’objet d’un remboursement, même si le Client renvoie la totalité de la commande.
Article 13 – Garanties et Responsabilité
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
INELLE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de INELLE ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques) ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Article 14 – Propriété intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (images, photos, descriptions, vidéos,…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de INELLE.
Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à INELLE.
Tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de INELLE ou de ses partenaires/fournisseurs.
Le Client est tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Article 15 – Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il suffit d’écrire en ligne à desabonner@inelle.fr en indiquant le nom, prénom et n° client.
Les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de INELLE. De plus, dans le cadre de partenariats, INELLE pourra être amenée à communiquer son fichier client à ses partenaires commerciaux. L’utilisation des coordonnées des Clients sera faite en accord avec l’expression des préférences lors de l’inscription.
En règle générale, le Site utilise les cookies aux fins d’amélioration du Site et en mesurer l’audience. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur lors de la navigation sur Internet et notamment sur le Site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à l’insu du Client mais à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site qui pourront être directement lues par INELLE lors de ses visites et requêtes ultérieures sur le Site (telles que les pages consultées, ainsi que la date et l’heure de la consultation de ces pages).
Article 16 - Réserve de propriété
Les Produits demeureront la propriété de INELLE jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la livraison, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par INELLE des biens restitués en bon état.
Article 17 – Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 18 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le site internet est conforme à la législation françaiseet, en aucun cas, INELLE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors qu’il accède au Site Internet à partir d'autres pays.